Une boutique en ligne au Maroc doit afficher l’identité complète de son exploitant, faire accepter ses conditions de vente avant la commande, laisser 7 jours au client pour se rétracter, livrer sous 30 jours sauf accord contraire et déclarer son traitement de données à la CNDP. Ces règles viennent de la loi 31-08 sur la protection du consommateur (dahir du 18 février 2011), des articles 65-3 à 65-5 du Dahir des obligations et des contrats, issus de la loi 53-05, et de la loi 09-08 sur les données personnelles (dahir du 18 février 2009), selon les textes officiels consultés le 20 octobre 2026.
Quelles mentions une boutique en ligne doit-elle afficher au Maroc ?
L’article 29 de la loi 31-08 impose que l’offre de vente à distance comporte les principales caractéristiques du produit, le nom ou la dénomination sociale du fournisseur, son numéro de téléphone, son adresse électronique et son adresse physique, les délais et frais de livraison, l’existence du droit de rétractation, les modalités de paiement et de livraison, la durée de validité de l’offre et du prix, et le coût de la technique de communication à distance utilisée (texte consolidé publié par le ministère de la Justice sur Adala, consulté le 20 octobre 2026).
Pour le « cyber-commerçant », le même article ajoute quatre mentions conditionnelles : le numéro d’immatriculation au registre du commerce et le capital de la société s’il est assujetti à cette formalité, l’identifiant fiscal s’il est assujetti à la TVA, le numéro, la date et l’autorité de délivrance de la licence si l’activité en exige une, et la référence des règles professionnelles pour une profession réglementée. Une boutique tenue par un auto-entrepreneur, dispensé d’inscription au registre du commerce selon le guide de la DGI de 2025, n’a donc pas de numéro de registre à afficher ; le statut est détaillé dans le guide sur l’auto-entrepreneur en e-commerce.
L’article 65-4 du DOC ajoute une conséquence : une offre en ligne qui ne contient pas l’ensemble des mentions qu’il énumère (caractéristiques, conditions de vente, étapes de conclusion du contrat, moyens de corriger une erreur de saisie, langues proposées, modalités d’archivage) n’est qu’une publicité et n’engage pas son auteur.
Les conditions de vente doivent-elles être acceptées avant la commande ?
Oui. L’article 30 de la loi 31-08 demande que le client accède facilement aux conditions contractuelles depuis la page d’accueil du site, ou depuis tout support portant l’offre, et qu’il les accepte expressément avant de confirmer l’acceptation de l’offre. L’article 65-4 du DOC ajoute qu’elles doivent être mises à disposition de façon à pouvoir être conservées et reproduites.
Le contrat ne se forme pas au premier clic. Selon l’article 65-5 du DOC, le client doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger ses erreurs, puis confirmer ; l’auteur de l’offre accuse réception sans délai injustifié par voie électronique. L’article 29 de la loi 31-08 dit la même chose côté consommateur : rappeler ses choix et lui permettre de confirmer ou de modifier sa demande avant la conclusion.
La preuve pèse sur le vendeur. L’article 34 met à sa charge la communication préalable des informations, leur confirmation, le respect des délais et le consentement du client, et déclare nulle toute convention contraire. Une case d’acceptation sans trace conservée (date, heure, version des conditions) ne prouve rien.
Une confirmation écrite est due en plus. L’article 32 prévoit que le client reçoit, par écrit ou sur un autre support durable et au plus tard à la livraison, la confirmation des informations de l’offre, l’adresse où adresser ses réclamations, les modalités de rétractation et les informations sur le service après-vente et les garanties. Sur une commande à paiement à la livraison, l’appel décrit dans le guide sur la confirmation des commandes COD n’est ni un écrit ni un support durable : le message écrit reste à envoyer.
Le client peut-il se rétracter ?
Oui, pendant 7 jours, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, hors frais de retour éventuels (article 36 de la loi 31-08). Le délai passe à 30 jours si le fournisseur n’a pas confirmé par écrit les informations des articles 29 et 32. Il court à compter de la réception du bien, ou de l’acceptation de l’offre pour un service.
Le remboursement porte sur le montant total payé, sans délai et au plus tard 15 jours après l’exercice du droit ; au-delà, la somme produit de plein droit des intérêts au taux légal (article 37). Les moyens de paiement à proposer sont comparés dans le guide sur le paiement en ligne au Maroc.
L’article 38 écarte le droit de rétractation, sauf accord contraire des parties, pour cinq catégories de contrats :
- les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin des 7 jours francs ;
- les produits ou services dont le prix suit les taux du marché financier ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du client, nettement personnalisés, impossibles à réexpédier ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels, une fois descellés par le client ;
- les journaux, périodiques et magazines.
L’article 42 exclut en outre les articles 29, 32, 36 et 37 pour les biens de consommation courante livrés par tournées régulières au domicile ou au lieu de travail, et pour l’hébergement, le transport, la restauration et les loisirs à date ou périodicité fixées. Quand le fournisseur remplace un article par un équivalent de qualité et de prix égaux, possibilité qui doit avoir été prévue avant la conclusion, les frais de retour sont à sa charge (article 41).
Quel délai de livraison maximum ?
Trente jours, sauf accord contraire : l’article 39 de la loi 31-08 impose d’exécuter la commande dans ce délai à compter du jour où le fournisseur a confirmé la réception de la commande. Le point de départ est la confirmation de réception, pas la date du clic.
Si le produit est indisponible, l’article 40 impose d’en informer le client et, le cas échéant, de le rembourser sans délai et au plus tard dans les 15 jours du paiement, avec intérêts au taux légal au-delà. Envoyer un produit sans commande préalable en demandant un paiement est interdit, et le silence du client ne vaut pas consentement (article 33). Le délai et les frais de livraison se lisent déjà sur la fiche produit, puisque l’article 29 les range parmi les informations de l’offre ; le choix du transporteur qui les tient est traité dans le guide sur les sociétés de livraison.
Faut-il déclarer sa boutique à la CNDP ?
Oui, dès que la boutique collecte des données de clients. La loi 09-08 soumet le traitement de données personnelles à une déclaration préalable à la CNDP dans la plupart des cas, à une autorisation préalable pour les cas listés, dont les données comportant le numéro de carte d’identité nationale (articles 12 et 13). Mettre en œuvre un fichier sans la déclaration ou l’autorisation exigée est puni d’une amende de 10 000 à 100 000 DH (article 52).
Le tableau de procédure de notification de la CNDP, daté du 24 juillet 2025, range la « vente en ligne » sous la délibération n° 508-AU-2014 : déclaration de conformité à cette délibération, sur le formulaire F-214, avec en pièce la copie du document de collecte du consentement. La « gestion des clients » relève de la délibération n° 32-2015 et du même formulaire.
La déclaration ne dispense pas d’informer. L’article 5 oblige à informer la personne, avant la collecte, de l’identité du responsable du traitement et des finalités, et, selon les cas, des destinataires, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des droits d’accès et de rectification, ainsi que des caractéristiques du récépissé de déclaration. Les documents qui servent à la collecte, formulaire de commande compris, doivent porter ces informations. Le client garde un droit d’accès gratuit à ses données (article 7).
Peut-on envoyer des e-mails promotionnels aux clients ?
Seulement avec leur consentement préalable, sauf une exception. L’article 10 de la loi 09-08 interdit la prospection directe par courrier électronique à une personne physique qui n’a pas consenti, le consentement étant une manifestation de volonté libre, spécifique et informée. Tout message qui promeut des biens, des services ou l’image d’un vendeur en est une.
L’exception vise les clients : l’e-mail est permis si l’adresse a été recueillie directement auprès du destinataire à l’occasion d’une vente, si le message concerne des produits ou services analogues du même vendeur, et si le destinataire peut s’opposer simplement et sans frais, au moment de la collecte et à chaque envoi. Dans tous les cas, l’envoi doit comporter des coordonnées valables pour demander l’arrêt, et l’identité de l’expéditeur ne peut pas être dissimulée. L’article 9 donne en outre à chacun le droit de s’opposer sans frais à l’usage de ses données à des fins de prospection.
Et les cookies ?
Les cookies qui traitent des données personnelles relèvent de la CNDP, qui a publié le 28 novembre 2025 la délibération D-939-2025 : un modèle de déclaration simplifiée pour les cookies déposés sur le terminal de l’internaute, sous la dénomination type « Gestion des cookies pour le site web … ». La délibération porte sur la déclaration, pas sur le dessin du bandeau.
Le bandeau s’appuie donc sur les règles générales de la loi 09-08 : informer la personne de l’identité du responsable et des finalités de chaque cookie (article 5). Chaque cookie qui collecte des données personnelles entre dans l’inventaire remis pour la déclaration, au même titre que les champs du formulaire de commande.
Quelle check-list appliquer, page par page ?
Une refonte est l’occasion de reprendre ces points dans l’ordre du parcours : la refonte de site internet traite les gabarits de pages, le tunnel de commande et les e-mails automatiques en une fois. Pour une boutique à construire ou à reprendre, la page site e-commerce au Maroc décrit le périmètre.
Questions fréquentes
Quelles lois encadrent une boutique en ligne au Maroc ?
Trois textes : la loi 31-08 sur la protection du consommateur (dahir du 18 février 2011) pour l’offre, les conditions de vente, la rétractation et la livraison ; les articles 65-3 à 65-5 du Dahir des obligations et des contrats, issus de la loi 53-05, pour la conclusion du contrat en ligne ; la loi 09-08 (dahir du 18 février 2009) pour les données personnelles, les e-mails promotionnels et la déclaration à la CNDP.
Combien de temps le client a-t-il pour se rétracter ?
7 jours, sans justification ni pénalités hors frais de retour éventuels, et 30 jours si le vendeur n’a pas confirmé par écrit les informations exigées par les articles 29 et 32 de la loi 31-08 (article 36). Le délai court à compter de la réception du bien. Le remboursement intervient au plus tard 15 jours après l’exercice du droit (article 37).
Peut-on refuser la rétractation sur un produit personnalisé ?
Oui, sauf accord contraire des parties : l’article 38 exclut le droit de rétractation pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, ceux qui ne peuvent être réexpédiés ou qui risquent de se détériorer ou de se périmer rapidement, les logiciels et enregistrements descellés, et les journaux et périodiques.
Quel est le délai maximum de livraison ?
30 jours à compter du jour où le vendeur a confirmé la réception de la commande, sauf accord contraire des parties (article 39 de la loi 31-08). Si le produit est indisponible, le client est informé et remboursé au plus tard dans les 15 jours du paiement (article 40).
Que risque une boutique non déclarée à la CNDP ?
Une amende de 10 000 à 100 000 DH pour qui met en œuvre un fichier de données personnelles sans la déclaration ou l’autorisation exigée (article 52 de la loi 09-08), sans préjudice de la responsabilité civile envers les personnes lésées.
Peut-on envoyer une newsletter à tous les clients ?
Par e-mail, la prospection directe suppose le consentement préalable du destinataire (article 10 de la loi 09-08). Pour les clients dont l’adresse a été recueillie à l’occasion d’une vente, l’envoi est permis pour des produits ou services analogues, à condition d’offrir une possibilité simple et gratuite de s’opposer à la collecte et à chaque message.