La dotation e-commerce est le montant que la réglementation de change marocaine autorise à régler chaque année civile avec une carte de paiement internationale pour des achats en ligne. Selon les articles 120 à 122 de l’instruction générale des opérations de change (Office des Changes, consultée le 20 octobre 2026), elle est de 20 000 DH pour une personne physique résidente, et de 50 000 DH à 2 000 000 DH pour une entreprise, selon sa catégorie et l’impôt qu’elle a payé. C’est le plafond à connaître avant de brancher une carte sur un abonnement de plateforme, un nom de domaine, une application ou un compte publicitaire.
Qu’est-ce que la dotation e-commerce ?
L’instruction définit l’opération de commerce électronique comme un achat en ligne réglé par carte de paiement internationale (Office des Changes, article 120, consulté le 20 octobre 2026). La dotation est le plafond annuel de ces achats, fixé par bénéficiaire.
Les bénéficiaires sont les personnes physiques résidentes et les Marocains résidant à l’étranger, les jeunes entreprises innovantes labellisées par l’ADD, les entités de droit marocain sans compte en devises, et les titulaires d’un compte en devises ou en dirhams convertibles. Ces derniers n’ont pas de dotation à proprement parler : ils règlent à hauteur des disponibilités de leur compte.
Pour un marchand, la règle est concrète. Un abonnement d’outil, un nom de domaine, une application payés par carte à l’étranger sont des achats en ligne au sens du texte. Ils s’additionnent sur la même année civile.
Quel plafond pour un particulier et pour une entreprise ?
20 000 DH par année civile et par bénéficiaire pour une personne physique résidente ou un Marocain résidant à l’étranger. Pour une entreprise, le plafond va de 50 000 DH à 2 000 000 DH selon sa catégorie et l’impôt payé au dernier exercice clos (Office des Changes, articles 121 et 122, consultés le 20 octobre 2026).
Source du tableau : Office des Changes, instruction générale des opérations de change, articles 120 à 122, page consultée le 20 octobre 2026.
Les plafonds liés à l’impôt partent de l’impôt du dernier exercice clos : celui d’une société peut donc changer d’une année à l’autre. L’Office des Changes publie l’instruction par éditions, la plus récente en ligne portant le millésime 2026 (rubrique Réglementation, consultée le 20 octobre 2026) : la banque applique celle qui est en vigueur.
À quel mois le plafond sera-t-il atteint ?
Le plafond se mesure sur l’année civile : il se consomme à la vitesse de vos dépenses mensuelles. Saisissez ce que vous réglez chaque mois par carte internationale, converti en dirhams, et choisissez la catégorie du titulaire de la carte.
Prenons une boutique hypothétique qui règle 9 000 DH de publicité, 1 500 DH d’abonnements et 500 DH d’autres outils chaque mois : 11 000 DH par mois, 132 000 DH sur l’année. Le même budget n’a pas le même sort selon le titulaire de la carte.
La carte d’un particulier atteint son plafond en février ; celle d’une société à 200 000 DH laisse passer le budget de l’année entière.
Comment activer la dotation auprès de sa banque ?
On la demande à sa banque ou à son établissement de paiement, qui délivre la carte de paiement internationale sur présentation des pièces du tableau, en plus des documents qu’elle exige déjà (Office des Changes, article 122, consulté le 20 octobre 2026). Pour une société, la pièce centrale est la quittance de paiement de l’impôt du dernier exercice clos, délivrée par l’administration fiscale.
Quand la quittance n’est pas encore disponible, le texte prévoit une issue : la banque peut servir la dotation sur la base des justificatifs d’acomptes. Le bénéficiaire remet alors les documents de l’année précédente au plus tard fin avril de l’année considérée, et la banque procède aux régularisations nécessaires. Une société qui a un crédit d’impôt présente le justificatif du crédit et sa déclaration d’impôt du dernier exercice.
Avec quelle carte payer la publicité et les abonnements ?
Avec une carte de paiement internationale délivrée par sa banque : c’est le moyen de paiement que le texte retient pour définir l’opération (Office des Changes, article 120, consulté le 20 octobre 2026). Le plafond se rattache à la catégorie du bénéficiaire, personne physique d’un côté, entité de droit marocain de l’autre.
Le texte définit l’opération par le moyen de paiement, pas par la nature de la dépense : il ne cite ni la publicité en ligne ni les abonnements. Une campagne réglée par la carte enregistrée dans un compte publicitaire reste un paiement par carte internationale, et la banque indique, au moment de la demande, comment elle impute ces prélèvements sur la dotation.
Tout ce qui est branché sur la même carte s’additionne : l’abonnement de la plateforme, les domaines, les applications et les campagnes partagent un seul plafond. Côté clients, l’encaissement obéit à d’autres règles, détaillées dans notre guide du paiement en ligne au Maroc ; ici, c’est l’argent qui sort.
Et l’auto-entrepreneur ?
Le texte distingue les personnes physiques et les entités de droit marocain. Il ne dit pas laquelle des deux dotations s’applique à un auto-entrepreneur qui achète un outil pour son activité. La réponse vient de la banque, à la demande de carte. Les règles du statut sont détaillées dans notre guide de l’auto-entrepreneur et du e-commerce au Maroc.
Comment éviter que les dépenses étrangères bloquent la boutique ?
En fixant le budget de l’année avant la première campagne. Le plafond court sur l’année civile (Office des Changes, article 121, consulté le 20 octobre 2026) : une dépense lancée en octobre au rythme de janvier peut vider la dotation avant le 31 décembre.
- Totaliser les outils branchés sur la boutique et les passer dans le calculateur avec le plafond du titulaire de la carte.
- Séparer les dépenses fixes, plateforme, domaines et applications, des dépenses variables de publicité : les premières sont connues, les secondes se règlent sur ce qui reste.
- Quand un outil propose une facturation en dirhams, la retenir : le règlement ne passe plus par la carte internationale.
- Demander à sa banque le plafond appliqué à la carte avant la période où les campagnes montent en charge.
Le budget publicitaire annuel d’une boutique se construit avec ce plafond en tête ; notre page agence de marketing digital au Maroc décrit la façon dont nous pilotons les campagnes. La boutique elle-même, ses outils et ses paiements, est le travail décrit sur notre page site e-commerce au Maroc.
Questions fréquentes
Quelle est la dotation e-commerce d’un particulier au Maroc ?
20 000 DH par année civile et par bénéficiaire, pour les personnes physiques résidentes et les Marocains résidant à l’étranger, sur les achats en ligne réglés par carte de paiement internationale (Office des Changes, articles 120 à 122, consultés le 20 octobre 2026). La banque demande la CIN en cours de validité pour un Marocain.
Une entreprise a-t-elle une dotation plus élevée ?
Oui, de 50 000 DH à 2 000 000 DH selon sa catégorie : 2 000 000 DH pour une jeune entreprise innovante labellisée par l’ADD, 1 000 000 DH pour un opérateur catégorisé, 200 000 DH pour une entité sans compte en devises, 50 000 DH pour une société à faible impôt, exonérée ou nouvelle (Office des Changes, article 121, consulté le 20 octobre 2026). Les plafonds de 1 000 000 DH et de 200 000 DH sont déterminés à 100 % de l’impôt payé au dernier exercice clos.
Quelles pièces la banque demande-t-elle à une société ?
La quittance de paiement de l’impôt du dernier exercice clos, délivrée par l’administration fiscale, plus la copie du certificat de catégorisation pour un opérateur catégorisé. Une société nouvelle présente l’extrait du registre de commerce (modèle J), une société exonérée tout document attestant son statut (Office des Changes, article 122, consulté le 20 octobre 2026).
Peut-on payer la publicité Facebook depuis le Maroc ?
Il faut une carte de paiement internationale délivrée par sa banque, dont les achats en ligne s’imputent sur la dotation du titulaire : 20 000 DH par année civile pour une personne physique. Le texte de l’Office des Changes définit l’opération par le moyen de paiement et ne cite pas la publicité ; la banque indique comment elle impute le prélèvement d’une régie publicitaire.
L’auto-entrepreneur a-t-il la dotation d’un particulier ou celle d’une entreprise ?
Le texte distingue les personnes physiques et les entités de droit marocain sans trancher le cas de l’auto-entrepreneur qui achète un outil pour son activité. La banque répond au moment de la demande de carte.
La dotation se renouvelle-t-elle chaque année ?
Le plafond est fixé par année civile et par bénéficiaire (Office des Changes, article 121, consulté le 20 octobre 2026). Pour les entreprises, il part de l’impôt du dernier exercice clos : il peut donc varier d’une année à l’autre.