Le guide de la Direction générale des impôts (édition 2025, consulté le 20 octobre 2026) ouvre le statut d’auto-entrepreneur aux activités commerciales jusqu’à 500 000 DH de chiffre d’affaires annuel encaissé, avec un impôt de 0,5 % libératoire de l’IR. Il ne parle ni de vente en ligne ni de commerce électronique : ni pour l’admettre, ni pour l’exclure. Ce qui ferme la porte à un marchand en ligne tient à ce qu’il vend, à l’origine de son stock et à la taille de son activité.
Peut-on vendre en ligne sous le statut d’auto-entrepreneur au Maroc ?
Le texte fonctionne par exclusion. Le guide liste les professions que le régime n’accepte pas, fixées par le décret n° 2-15-263 du 10 avril 2015, modifié par le décret n° 2-15-942 du 30 décembre 2015. Plusieurs lignes touchent des rayons de boutique : libraires, éditeurs, imprimeurs, marchands en détail et en gros d’orfèvrerie, bijouterie et joaillerie, pharmaciens, opticiens et lunetiers, débitants de tabac.
Deux lignes concernent tout marchand qui s’approvisionne ou vend au-delà de la frontière : les marchands importateurs et les marchands exportateurs. Le guide ne les définit pas. Une boutique qui fait venir son stock de l’étranger lit cette ligne avant de s’inscrire, pas après.
Reste la condition de départ. Le statut va à une personne physique qui exerce à titre individuel, et il n’est pas accordé à qui exerce déjà une activité soumise à la taxe professionnelle, comme personne morale ou comme personne physique : il faut d’abord accomplir les démarches de cessation d’activité. Une boutique exploitée aujourd’hui par une société ne devient donc pas auto-entrepreneur d’un simple dépôt de dossier.
Le statut fiscal ne dit rien de ce qu’une boutique doit à ses clients : conditions de vente, rétractation, données personnelles. Ces obligations sont détaillées dans le guide sur les obligations légales d’une boutique en ligne au Maroc.
Que prévoit le statut d’auto-entrepreneur pour un commerçant ?
Pour un commerçant, le régime tient en peu de lignes : 500 000 DH de plafond, 0,5 % d’impôt, pas de TVA, pas de registre du commerce, une sécurité sociale obligatoire. Chaque ligne du tableau renvoie à la rubrique du guide de la DGI 2025 (consulté le 20 octobre 2026) qui la porte.
Quel plafond de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur commerçant ?
Le plafond est de 500 000 DH de chiffre d’affaires annuel encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et de 200 000 DH pour les prestataires de services (guide DGI 2025, consulté le 20 octobre 2026). Le chiffre retenu est l’encaissé : ce qui est perçu dans l’année, pas ce qui a été commandé.
Rapporté au mois, 500 000 DH font 41 667 DH encaissés en moyenne. Prenons une boutique hypothétique dont le panier moyen est de 400 DH : le plafond équivaut à 1 250 commandes encaissées par an, environ 104 par mois.
Qui mêle vente de marchandises et prestations de services doit respecter le plafond de chaque catégorie, ou ne pas dépasser sur le total le plafond de son activité principale (même guide). Le seuil de 500 000 DH est aussi celui de l’assujettissement à la TVA : l’auto-entrepreneur est hors champ de la TVA parce que son chiffre d’affaires reste en dessous.
Combien d’impôt paie un auto-entrepreneur commerçant ?
L’impôt est de 0,5 % du chiffre d’affaires encaissé, sur la part qui ne dépasse pas 500 000 DH ; il est de 1 % pour les prestations de services jusqu’à 200 000 DH. Ces taux sont libératoires de l’impôt sur le revenu (guide DGI 2025, consulté le 20 octobre 2026).
L’assiette est le chiffre d’affaires, pas le bénéfice : le stock acheté, la publicité et la livraison ne se déduisent pas. À 320 000 DH encaissés, l’impôt est de 1 600 DH ; au plafond de 500 000 DH, de 2 500 DH (calcul à partir du taux du guide). Les cotisations sociales s’y ajoutent : l’adhésion au régime de sécurité sociale est une condition du statut, et le guide publie un barème des droits complémentaires.
Le chiffre d’affaires encaissé se déclare, et l’impôt se verse, auprès de Barid Al-Maghrib, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option, avant la fin du mois qui suit.
Que se passe-t-il si l’on dépasse 500 000 DH ?
Un seul dépassement ne fait pas sortir du statut. L’option reste valable tant que le chiffre d’affaires encaissé n’a pas dépassé la limite pendant deux années consécutives (guide DGI 2025, consulté le 20 octobre 2026). Au second dépassement, le régime du résultat net réel s’applique aux revenus professionnels à compter du 1er janvier de l’année suivante, sauf option pour le résultat net simplifié ou pour la contribution professionnelle unique (CPU). Le contribuable ne peut plus bénéficier du statut.
Une année au-dessus du plafond suivie d’une année en dessous ne déclenche rien. Deux années de suite au-dessus, l’inscription au registre national est radiée.
La radiation intervient aussi dans d’autres cas : absence de déclaration, ou déclaration à zéro, à partir de la deuxième année suivant l’inscription ; non-versement des cotisations sociales et fiscales pendant une année ; transformation en un autre statut ou régime. Le guide ne chiffre pas les régimes de remplacement ; leur comparaison se fait chiffres en main avec un expert-comptable.
Comment s’inscrire comme auto-entrepreneur au Maroc ?
L’inscription commence en ligne, sur le portail du registre national de l’auto-entrepreneur (rn.ae.gov.ma), et se termine par un dépôt papier dans une banque partenaire de Barid Al-Maghrib, dans les 30 jours (guide DGI 2025, consulté le 20 octobre 2026).
- Disposer d’une adresse électronique.
- Remplir la demande sur le portail ; elle vaut déclaration d’existence.
- La retirer, la signer et la déposer à un guichet d’une banque partenaire de Barid Al-Maghrib, avec une photo et une copie de la CIN (carte de séjour pour un étranger), dans les 30 jours à compter de la date de la demande sur le portail.
Une fois inscrit, l’auto-entrepreneur est identifié par l’ICE, qui est son numéro de RNAE, par l’identifiant fiscal et par le numéro d’identification à la taxe professionnelle. Être associé ou actionnaire d’une société sans y exercer d’activité ne ferme pas l’accès au statut.
Sur le terrain de la facturation, le guide facture électronique au Maroc tient l’état des règles.
Quand passer en société ?
Le seul seuil écrit dans le guide est le plafond de 500 000 DH sur deux années consécutives. D’autres limites arrivent avant, et elles viennent des partenaires de la boutique autant que du fisc.
Le plafond approche
Le premier dépassement est le moment de chiffrer l’alternative, puisque le second fait sortir du statut. Une boutique qui encaisse déjà plus de 41 667 DH par mois en moyenne est sur la ligne.
Le contrat de paiement en ligne
Le formulaire de souscription en ligne de NAPS ePay demande de joindre la CIN et le RC (brochure NAPS ePay, consultée le 20 octobre 2026). Le modèle de questionnaire marchand publié par le CMI demande la société, la forme juridique, le capital, le RC, la patente et l’identifiant fiscal (CMI, consulté le 20 octobre 2026). L’auto-entrepreneur a un identifiant fiscal et un numéro de taxe professionnelle, mais il est dispensé de registre du commerce : c’est la question à poser à l’établissement avant de bâtir la boutique autour du statut. Le détail des solutions est dans le guide sur le paiement en ligne au Maroc.
Les mentions de la boutique
Pour le cyber-commerçant, l’offre en ligne doit indiquer le numéro de registre du commerce et le capital, l’identifiant fiscal s’il est assujetti à la TVA, et la licence le cas échéant (loi n° 31-08, article 29, version consolidée publiée par Adala, consultée le 20 octobre 2026). Le statut d’auto-entrepreneur dispense d’inscription au registre du commerce. Les deux textes se lisent ensemble avant de rédiger les mentions légales.
Import, export, associé
Les marchands importateurs et exportateurs figurent sur la liste des exclus. Quant à une activité menée à plusieurs, elle ne tient pas dans un statut réservé à la personne physique qui exerce à titre individuel.
Le passage en société se déclare : la transformation en un autre statut entraîne la radiation du registre, et la déclaration de cessation, de cession ou de transformation se dépose auprès de Barid Al-Maghrib dans les conditions de l’article 150 du CGI. Le choix de la forme de société, du capital et de la comptabilité se décide avec un expert-comptable.
Côté boutique, le changement touche les mentions légales, le contrat de paiement et les documents de facturation. Trois chantiers qui se reprennent dans la boutique existante et qui font partie de l’offre site e-commerce au Maroc.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il vendre en ligne au Maroc ?
Le guide de la DGI (édition 2025) plafonne à 500 000 DH de chiffre d’affaires annuel encaissé les activités commerciales, et liste les professions exclues, dont les marchands importateurs et exportateurs. Il ne cite pas la vente en ligne, ni pour l’admettre ni pour l’exclure.
Quel est le plafond de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur commerçant ?
500 000 DH de chiffre d’affaires annuel encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et 200 000 DH pour les prestations de services (guide DGI 2025). Cela représente 41 667 DH encaissés par mois en moyenne.
Combien d’impôt paie un auto-entrepreneur commerçant ?
0,5 % du chiffre d’affaires encaissé, sur la part qui ne dépasse pas 500 000 DH, libératoire de l’impôt sur le revenu. À 320 000 DH encaissés, cela fait 1 600 DH. Les cotisations sociales s’y ajoutent.
Un auto-entrepreneur est-il soumis à la TVA ?
Non : le guide de la DGI le place hors champ de la TVA, parce que son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil d’assujettissement de 500 000 DH. Il est aussi exonéré de taxe professionnelle pendant 5 ans à compter du début d’activité.
Que se passe-t-il si on dépasse 500 000 DH ?
Rien après une seule année. L’option reste valable tant que le plafond n’est pas dépassé deux années consécutives. Au second dépassement, le résultat net réel s’applique à compter du 1er janvier suivant, sauf option pour le résultat net simplifié ou la CPU.
Comment s’inscrire au registre national de l’auto-entrepreneur ?
Avec une adresse électronique, sur le portail rn.ae.gov.ma, puis en déposant la demande signée dans une banque partenaire de Barid Al-Maghrib, avec une photo et la copie de la CIN, dans les 30 jours. L’ICE de l’auto-entrepreneur est son numéro de RNAE.