Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être déclaré et enregistré avant d’être proposé à la location, résidence principale comprise. La déclaration donne un numéro, qui figure sur chaque annonce. Louer sans l’avoir fait expose à une amende administrative pouvant atteindre 10 000 €, et 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro (code du tourisme, art. L. 324-1-1, version en vigueur depuis le 20 mai 2026, Légifrance).
Ces règles viennent de la loi du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur. Beaucoup de pages, y compris officielles, décrivent encore l’ancien régime et ses montants. Les chiffres ci-dessous sont ceux du texte en vigueur.
Qui doit déclarer un meublé de tourisme ?
Toute personne qui propose à la location une villa, un appartement ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, à la journée, à la semaine ou au mois. C’est la définition du code du tourisme. Qu’il s’agisse de votre résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un logement acheté pour être loué, la déclaration est due.
Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs dans le logement sur une année civile (service-public.fr, fiche vérifiée le 21 mai 2026). Au-delà, on sort de la location saisonnière.
Qu’est-ce qui a changé le 20 mai 2026 ?
La déclaration simple en mairie a disparu du code. Elle est remplacée par une déclaration soumise à enregistrement auprès d’un téléservice national. Le décret du 19 mars 2026 en confie l’exploitation à la direction générale des entreprises. Les données sont transmises à la commune et à l’intercommunalité.
La déclaration se met à jour à chaque changement et se renouvelle à l’échéance fixée par décret. Le maire peut aussi suspendre un numéro, et faire retirer l’annonce des plateformes, si le logement fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité.
Comment obtenir son numéro d’enregistrement ?
En déclarant le logement : identité, adresse, statut de résidence principale ou non. L’avis de réception arrive immédiatement avec le numéro. Le code prévoit ce téléservice national depuis le 20 mai 2026. Service-public.fr, dans sa fiche vérifiée le 21 mai 2026, renvoie encore vers la mairie : demandez-lui par quel canal déclarer dans votre commune, et gardez une trace écrite de la démarche.
Le numéro compte 13 caractères : le code géographique de la commune, un identifiant à six chiffres et une clé de contrôle. Il doit apparaître dans chaque annonce, y compris sur les plateformes, avec la mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel », selon votre statut fiscal de loueur. Dans une copropriété, le numéro est aussi communiqué au syndic.
Combien de nuits peut-on louer sa résidence principale ?
120 jours par année civile au plus, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Une commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, jusqu’à 90 jours. Le dépassement est puni d’une amende civile pouvant atteindre 15 000 €.
La commune peut demander, jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, le nombre de jours loués, que le logement soit ou non votre résidence principale. Vous avez un mois pour répondre, en rappelant l’adresse et le numéro. Ne pas répondre relève de la même amende de 15 000 €.
Elle n’a d’ailleurs plus besoin de vous pour connaître une partie de la réponse. Depuis le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026, les plateformes transmettent à la direction générale des entreprises, pour chaque logement, le numéro de déclaration, l’adresse de l’annonce, l’adresse du bien et le nombre de jours loués. Les communes qui le demandent accèdent à ces données. Les nuits vendues en direct n’y figurent pas, mais elles comptent dans le plafond : c’est au loueur de faire le total, canal par canal.
Faut-il une autorisation pour louer une résidence secondaire ?
Dans les communes où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation, oui : un logement qui n’est pas votre résidence principale ne devient un meublé de tourisme qu’avec l’accord de la mairie. La loi y ajoute une condition énergétique. Le diagnostic de performance énergétique doit se situer entre A et E en métropole, entre A et D à partir de 2034 (service-public.fr).
Louer sans cette autorisation expose à une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 €, avec remise en état du logement et astreinte de 1 000 € par jour et par mètre carré. Le maire peut par ailleurs demander à tout moment le diagnostic en cours de validité. Faute de le recevoir sous deux mois, une astreinte de 100 € par jour s’applique (loi du 19 novembre 2024, art. 3).
Dans ces mêmes communes, le conseil municipal peut soumettre à autorisation la location en meublé de tourisme d’un local qui n’est pas à usage d’habitation, un bureau transformé en studio par exemple. L’amende atteint alors 25 000 €.
Une copropriété peut-elle interdire la location en meublé de tourisme ?
Cela dépend de la date du règlement. Un règlement établi après le 21 novembre 2024 doit dire si les meublés de tourisme sont autorisés. Avant cette date, une clause d’habitation bourgeoise exclusive suffit à les interdire. Si le règlement interdit l’activité commerciale dans les lots d’habitation, l’assemblée générale peut voter l’interdiction (service-public.fr, fiche vérifiée le 21 mai 2026).
Lisez votre règlement avant d’acheter pour louer. Une interdiction votée après coup ne se négocie pas plateforme par plateforme.
Quelles amendes risque un loueur depuis le 20 mai 2026 ?
Les amendes civiles sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, à la demande de la commune, qui en perçoit le produit (code du tourisme, art. L. 324-1-1, V). Les montants de 450 € et de 5 000 € que l’on lit encore ici et là sont ceux de l’ancien article.
Quel régime fiscal pour un meublé de tourisme en 2026 ?
Les loyers relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, le code général des impôts réserve le régime micro-BIC aux recettes inférieures à 15 000 € pour un meublé de tourisme non classé, avec un abattement de 30 %. Un meublé classé monte à 83 600 €, avec un abattement de 50 % (CGI, art. 50-0).
L’écart rend le classement intéressant pour qui loue beaucoup. Il va d’une à cinq étoiles et vaut cinq ans. La taxe de séjour, elle, suit sa propre logique selon le canal de réservation : nous l’avons détaillée dans notre article sur la taxe de séjour Airbnb.
Que doit afficher un site de réservation directe ?
La page d’un logement sur votre propre site est une offre de location comme une autre. Elle porte le numéro d’enregistrement et la mention particulier ou professionnel, exactement comme l’annonce publiée sur une plateforme.
Le vrai sujet, pour un parc de plusieurs logements, est le décompte. Les plateformes déclarent leurs nuits à l’administration, chacune de son côté. Le plafond, lui, porte sur toutes les nuits, plateformes et direct confondus. Un channel manager qui tient un seul calendrier par logement donne ce total au jour près, prêt à être transmis à la commune qui le demande.
C’est ce que nous livrons aux propriétaires de plusieurs logements et aux appart’hôtels, et aux conciergeries qui gèrent pour le compte de propriétaires : un numéro sur chaque page, des nuits comptées par logement et par canal. Ce que les plateformes prélèvent sur chaque séjour, nous l’avons chiffré dans notre article sur la commission Airbnb.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer sa résidence principale si on la loue seulement quelques semaines par an ?
Oui. Depuis le 20 mai 2026, la déclaration soumise à enregistrement vaut pour tout meublé de tourisme, résidence principale comprise. Le loueur doit en apporter la preuve, notamment par l’avis d’imposition établi à son nom à l’adresse du logement. La location reste limitée à 120 jours par an, ou moins si la commune a abaissé le plafond.
Où se fait la déclaration d’un meublé de tourisme en 2026 ?
Le code du tourisme prévoit un téléservice national, opéré par la direction générale des entreprises, en vigueur depuis le 20 mai 2026. La fiche de service-public.fr vérifiée le 21 mai 2026 renvoie encore vers la mairie. Demandez à votre mairie par quel canal déclarer et conservez l’avis de réception.
Que risque-t-on à louer un meublé de tourisme sans numéro ?
Jusqu’à 10 000 € d’amende administrative, prononcée par la commune, pour défaut de déclaration, et jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro (code du tourisme, art. L. 324-1-1).
Les nuits réservées en direct comptent-elles dans le plafond de 120 jours ?
Oui. Le plafond porte sur toutes les nuits louées dans l’année, quel que soit le canal. Les plateformes transmettent leurs propres chiffres à l’administration ; les réservations directes, c’est au loueur de les ajouter.
Le numéro d’enregistrement doit-il figurer sur mon propre site ?
Oui. Le numéro doit apparaître dans chaque annonce d’offre de location du logement, y compris celles des plateformes, avec la mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ».
Quel est le plafond du micro-BIC pour un meublé de tourisme non classé en 2026 ?
15 000 € de recettes, avec un abattement de 30 %, dans la version du code général des impôts en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Pour un meublé classé, le plafond est de 83 600 € avec un abattement de 50 %.